« que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration

d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour que certes les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres

pénale ; "en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois le délai

En cas, de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; que la procédure de taxation d'office

.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'hébergement ou location sans déclaration

commerciale de Monsieur [P] ne pouvaient être considérés comme prescrits puisqu'ils s'étaient poursuivis jusqu'à la rupture du contrat de travail, sans relever aucun fait survenu dans le délai de deux

infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes ; "alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai

; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir violé l'article R. 611-93 du Code de la sécurité sociale en statuant au delà

d'ingratitude, de la donation déguisée d'un ensemble immobilier consentie le 19 décembre 1991 par son frère défunt, André A..., aux époux Z..., d'une part, sans avoir attaché aucune valeur probante aux déclarations

excluant de son champ d'application les ateliers de découpe annexes du magasin de vente en ce qui concerne la pratique du remballage dans la mesure ou celle-ci n'avait pas pour effet de prolonger les délais

X..., donc au-delà du délai d'un mois imposé par l'article L. 122-41 du Code du travail qui est d'ordre public ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur

rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption" ; qu'il en résulte qu'une telle mesure laisse persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'en l'espèce, la première déclaration

X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que l'appel ne serait pas admis en raison de son caractère tardif, alors : 1°/ que la déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de

boîtes aux lettres. 4.Mme B... a été poursuivie pour avoir entre courant 2012 et le 19 décembre 2014 exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols et sans déclaration

d'annulation de pièces de la procédure, alors que la plainte avec constitution de partie civile n'était pas signée et n'a pu être validée par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai