Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 457 résultats pour « délivrance indue de documents administratifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels décrits à l'annexe I du présent arrêté.
Article 1
La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités :
Article 6
La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.
Article R446-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que :
Article R958-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
Article D4362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
Article L4362-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R311-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57
La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.
Article R2352-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.
Article R2212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
Article L4241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
Article 1
de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points Par emploi Régisseur de recettes et de dépenses C 13 20 Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif
Article L616-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35
l'Etat, les commandants des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance maritime ainsi que, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif
Article 42-1
dans les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 1° La société ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 ; 2° Les modalités de délivrance
Article L5221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5221-4 ; 2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux
Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Article 12-1
Les exigences en matière de délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type conformément au c du 1° de l'article R. 6221-4 du code des transports et les exigences en matière de délivrance
Article 1136-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
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