Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2020), la société Thales Electron Devices, devenue la société Thales AVS France (la société) le 1er janvier 2018, à la suite d'une opération de fusion

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 16 juin 1992 ; !

commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'aux termes de sa requête déposée devant le juge de l'exécution, monsieur S...

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

aux occupants ; - l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que les locataires avaient définitivement quitté leur logement à la date de l’arrêté ; - ils n’ont pas les moyens d’assumer les travaux

de la décision contestée, l'exécution des arrêtés de réadmission était suspendue, ce qui explique l'absence de réponse des autorités italiennes à la demande de prise en charge de l'intéressé ; - la

du 16 juin 1982 et à un arrêt interprétatif du 12 juillet 1983 devenus irrévocables, la société Héron a été condamnée à payer diverses sommes à M.

à laquelle les mandats des membres désignés par les commissions médicales d'établissement qui y siégeaient avaient expiré ; qu'ils ont ainsi siégé dans une composition irrégulière ; 5.

à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

DES CONVENTIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 MARS 1968, LES SOMMES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES SALAIRES, SOUS PEINE DE PORTER PREJUDICE

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président, et Marguerite-Marie HAINAUT,

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

exécutoire.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hiboo France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

[C] [Z], Mme [G] [R], épouse [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 23 novembre 2015, qui, pour infractions au code de la santé publique, les a condamnés

naissance 10] 2006 et [G] [O], né le [Date naissance 9] 2004, ayants-droit de [Y] [O] décédé le [Date décès 8] 2016 née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse