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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00472
28 mai 2026
28 mai 2026
société Faure engineering qui tendaient à obtenir notamment sa condamnation, d'une part, à lui remettre, sous astreinte, les accès aux dépôts de code de production et déploiement et la procédure de déblocage
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
d'un montant de 117 469,90 € sur une durée de 25 ans, et l'autre d'un montant de 23 024,00 € sur une durée de 24 mois, souscrits auprès du Crédit Immobilier de France Centre Ouest (la banque) avec déblocage
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63999a20ce9fcf1268b9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par courriel du 6 mai 2017, le Crédit Lyonnais leur a fait part d'une difficulté pour le déblocage de leur prêt au motif qu'il ne s'agirait pas de regrouper trois prêts immobiliers mais un prêt immobilier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1af575634f1371ede5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient avoir versé aux débats l'intégralité des pièces permettant de justifier du bien-fondé de sa créance et avoir respecté le délai de 7 jours concernant le déblocage des fonds.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1bf575634f1371ede7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient avoir versé aux débats l'intégralité des pièces permettant de justifier du bien-fondé de sa créance et avoir respecté le délai de 7 jours concernant le déblocage des fonds.
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Au surplus, si la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation est effectivement une cause de déblocage anticipé del'épargne salariale, celui-ci ne peut intervenir
Source officielle2 e chambre civile
63c649aabe43307c9013b2a8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
déclaré cette demande recevable et a imposé le 29 juin 2021 la mise en oeuvre d'un plan de règlement du passif en 60 mensualités d'un montant de 750,35 euros maximum, sans intérêt et en préconisant le déblocage
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'information transmise et lue est confirmée par le déblocage volontaire de la ligne immédiatement après son blocage.
Source officielle6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
garage, - que l'infraction commise par la société HMRenov a été reconnue, en dépit du classement sans suite de la plainte déposée, - que la société Franfinance a commis une faute en procédant au déblocage
Source officielle6ème Chambre
6431066028558704f52e69dd
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [V] soutient qu'elle n'a reçu aucun courrier de Financo pour le déblocage des fonds et en tire deux hypothèses : Soit la société PMCA a reçu les fonds de Financo et n'a rien à lui réclamer, soit Financo
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205726
4 juillet 2022
4 juillet 2022
01/12/1985 au 30/06/1986 : installateur taille ou traçage 01/07/1986 au 31/12/1986 : piqueur voie de déblocage 01/01/1987 au 30/04/1987 : installateur taille ou traçage 01/05/1987 au 31/08/1987
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde8
26 avril 2024
26 avril 2024
inviter, dans le respect du principe de la contradiction, les parties à conclure sur la compétence matérielle du tribunal pour statuer sur les demandes relatives à la rémunération de Maître [D] et au déblocage
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soutient, au visa de ce texte, qu'elle n'a pas été destinataire du questionnaire, qui lui a été adressé en ligne, n'ayant obtenu aucune réponse à sa demande que lui soient communiqués les codes de déblocage
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30527
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est joint également le justificatif de déblocage pour un taux de 2,95 % (pièce 11, courrier de la banque en date du 7 juillet 2022), et non pas de 4,75 %.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acc02
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d’indemnisation fondée sur la participation au dol du vendeur et le déblocage des fonds La société DOMOFINANCE oppose aux demandes de dommages et intérêts la fin de non-recevoir tirée de
Source officielleChambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e772
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] offre la possibilité à l'emprunteur de solliciter le déblocage de sommes d'argent, dans la limite du montant maximum de 10.000 euros, en fonction de projets répertoriés dans les rubriques 'véhicules
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ab
11 avril 2025
11 avril 2025
Vos fonctions consistent à montrer et suivre les dossiers clients jusqu'au déblocage des fonds en suivant les consignes et instructions données par votre supérieur hiérarchique.
Source officielle3ème Chambre
65a0ed855bbe450008b2cef3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'appel déposée au greffe de la cour le 25 janvier 2022, M. et Mme [L] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a dit qu'il ne peut être reproché à la SA Cofidis d'avoir commis une faute dans le déblocage
Source officielle1ère chambre
6a205a71cdc6046d47f7fe6c
22 mai 2026
22 mai 2026
du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’exigibilité du prêt, sans mise en demeure préalable et aucun déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100349
10 avril 2019
10 avril 2019
I... a contesté sa signature et le déblocage des fonds ; que les désordres reprochés par le client, les défectuosités de l'installation, apparus postérieurement, ne sont nullement imputables à la banque
Source officiellePage 57 sur 320