LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Y 15-17.653 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S].

en résiliation du bail et de ses demandes subséquentes, - débouté la SCI de sa demande indemnitaire, - débouté la société Berdis de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

La salariée explicite chacune de ses demandes chiffrées.

Cette demande en dommages et intérêts est nouvelle devant la Cour, dès lors qu'elle ne constitue pas une demande accessoire à une demande de la partie intimée, qu'elle ne résulte pas de l'évolution du

heures de délégation, madame X... sera condamnée à payer à la clinique Saint-Jean la somme totale de 396,38 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 13 septembre 2005, date de la première demande

MOTIFS - Sur la demande de caducité de l'appel Bien que cette demande figure au dispositif, le salarié n'invoque aucun moyen à l'appui de cette demande.

devant la cour.

Par conséquent, en l'absence dans le dispositif des conclusions d'appel de Mme [K] de demande chiffrée de condamnation de la société BNP Paribas à lui payer une certaine somme à titre de rappel d'heures

Il sera ordonné le renvoi de ce dossier à une audience ultérieure de la mise en état tout en enjoignant à Monsieur [R] de former ses demandes chiffrées, poste par poste, afin de parvenir à la liquidation

X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et de ses demandes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis son engagement en octobre 2003, rappel de salaire

Si en application de l'article 468 du code de procédure civile, le demandeur peut demander que soit rapportée la déclaration de caducité en faisant connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif

Il est accompagné d'une requête sur formulaire Cerfa mentionnant une seconde fois cette demande outre ses demandes chiffrées, d'un bordereau de pièces, de la requête initiale du 24 mars 2017 et de la décision

X... aurait atteint cette ancienneté de 4 ans le 1er mars 2010 ; il n'établit pas avoir été privé, à compter de mars 2010, du versement de la dite prime, et ne présente aucune demande chiffrée à ce titre

X... aurait atteint cette ancienneté de 4 ans le 10 juin 2009 ; il n'établit pas avoir été privé, à compter de juin 2009, du versement de la dite prime, et ne présente aucune demande chiffrée à ce titre

Au soutien de ses demandes, M.

Raja ; La demande de M.

subséquentes, - le cas échéant, réduire les demandes chiffrées des consorts [Y] [C], En toute hypothèse : - condamner Mme [B] [C], ou qui mieux le devra, à lui verser la somme de 2.000 euros au

Si un courrier peut constituer un acte interruptif de prescription, alors qu'il ne mentionne pas de demande chiffrée, encore faut-il qu'il contienne l'ensemble des éléments permettant de déterminer le

-la débouter de l'ensemble de ses demandes.

exerce les fonctions de responsable des opérations aériennes et des opérations au sol ainsi que de la formation des équipages ; - il n'a effectué aucune heure supplémentaire ;il ne fait aucune demande