MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner

Suivant conclusions déposées au greffe le 13/10/2025, M [G] demande de: - Donner acte à Monsieur [G] de ses protestations et réserves ; - Mettre la consignation à la charge de la demanderesse ; - Rejeter

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de « donner acte » En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

devant le Tribunal judiciaire de Paris.

: Considérant que donner acte d'un acte à une partie d'un acte ou d'un fait juridique ne consacre pas la reconnaissance d'un droit ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formées en ce sens par Mme

[W] [U], - rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

de lui donner acte que, dans l'hypothèse où la cour l'indemniserait de la totalité de ses demandes d'indemnisation et de partage des dividendes, elle renoncerait à solliciter la résolution de la vente

[Z] veuve [W] de l'ensemble de ses demandes, - lui donner acte de son accord quant au règlement de la somme de 31 500 euros représentant le solde de l'arriéré de rente échu, Subsidiairement, - infirmer

, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Les Galates, société civile immobilière, dont

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes visant à « constater», « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner

700 du code de procédure civile, - dire l'AGS tenue à garantie, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de l'AGS qui demande

Par ailleurs, si cette intimée lui demande de lui donner acte de ce qu'elle a produit sa créance au passif de la liquidation de monsieur [U] et verse, en pièce n° 15, sa déclaration de créance, celle-ci

ad litem, - de juger que la Mutualité Sociale Agricole devra faire l'avance des condamnations et de cette provision et de la condamner (...), - de débouter la société [12] de l'intégralité de ses demandes

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2021, la commune de Bourg-Saint-Maurice, représentée par la SELARL ADP Affaires droit public-immobilier, demande au tribunal : 1°) de donner acte de son acquiescement

forcée, a sollicité la jonction des instances, ainsi que la condamnation solidaire des requis, à titre principal, en ses lieu et place aux demandes formulées par Monsieur [U] [C] et Madame [D] [C] dont

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11], intervenant volontaire à la procédure, demande : - que soit actée