Il est constant que l'autorité administrative a conservé le silence sur ces demandes de sorte qu'elles ont été implicitement rejetées.

ne plus avoir besoin de soins en milieu spécialisé et pouvoir vivre seul mais son discours restait désorganisé avec un vécu persécutif important, notamment lorsque l'examinateur lui signifie que sa demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté n'a pas été adopté à leur demande, de sorte qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; - il ne pouvait légalement modifier

[K] [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 14 mars 2025 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète conformément à la demande de celui-ci. M.

Son avocat n'a soulevé aucune observation sur la régularité de la procédure et soutient la demande de son client pour la remise en place attendue d'un programme de soins.

       Le requérant était caporal de réserve dans la marine jusqu'au 16 mai 1991, date à laquelle le chef d'état major de la marine décida, à sa demande, sa sortie du cadre permanent

    Les demandes de sortie de la requérante pour assister aux obsèques de son mari 1.     Procédure administrative 18.

pour préserver la confidentialité de certains éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa requête, la société Raynaud hygiène ne produisait aucune des pièces pour lesquelles la confidentialité était demandée

L... le danger que présentent pour son mari des sorties intempestives ou des voyages et séjours à l' étranger ; que le médecin note que M. J...

l'absence de tout témoignage sur la tenue des propos allégués qui sont contestés et de toute autre allégation de fais précis, aucun manquement ne peut être retenu et Mme [X] ne peut qu'être déboutée de sa demande

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I...

les candidatures incomplètes ; que la SOCIETE NRT n'a fourni aucun élément demandé de sorte que l'ARCEP n'a pas été en mesure de s'assurer du sérieux de sa candidature ; qu'il entre dans la mission

pas un motif d'annulation d'une décision, mais un motif de réformation, conséquence juridique qu'une fois encore elle n'a pas soulevée ; qu'en second lieu, le premier juge a motivé le rejet de cette demande

Il observe d'abord que le requérant n'a pas saisi le tribunal de grande instance d'une demande de sortie immédiate, alors que le juge civil est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de l'internement

d'ASPA déposée 14 août 2015, de sorte qu'elle était devenue définitive, d'une part, et que la nouvelle demande d'ASPA présentée par le requérant le 16 janvier 2017 avec les justificatifs de sa demande

commerciale de la cour d'appel n'a pas compétence pour connaître de ce contentieux et que la chambre sociale, saisie de la même demande, n'en a tiré aucune conséquence, de sorte que cette question est

L’avis médical motivé fait état d’un patient « qui reste calme sur le plan idéo moteur, discours évasif, pensif, pas de critique réelle, son adhésion aux soins est fragile, demande sa sortie ».