Le 20 janvier 2023, le jury s'est réuni et a, avec 5 voix sur 7, désigné en première position la société Spirale.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC

PLACIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [Q] [C] [H] [O] veuve [E] ayant droit de monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Juliette BOURGEOIS

Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La rapporteure, M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour voir infirmer le jugement, et prétendre établir la preuve de l'intention commune des parties de donner une destination

par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, L.

Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, L.

pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Elle conteste toute légitimité de l'exploitation commerciale de ces lots en expliquant tout d'abord que le règlement de copropriété prévoit qu'ils doivent être occupés bourgeoisement, ce qui exclut donc

l'espèce, le projet prévoit la construction d'un immeuble collectif de type " R+2+P " d'un volume comparable aux constructions de type " R+1+C " situées sur les parcelles contiguës d'architecture bourgeoise

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) « Bourgeois

Par un jugement du 17 mars 2023, La magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.