, naissance d'un enfant, mariage d'un enfant, décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint

ALORS, D'UNE PART, QUE le commissionnement direct de salariés par des partenaires de l'entreprise est une pratique légale et courante dans certains secteurs d'activité comme le secteur pharmaceutique ;

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que le salarié

Soutenant que la salariée ne disposait ni du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ni de l'un des diplômes et expériences qui y sont assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice

; "aux motifs que "s'agissant de la qualité de directeur ou de salarié de Patrick Y... au sein de la Sarl Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de

cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée

cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée

cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ayant été causée par une faute de sa part, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de la salariée

ou indirecte du travail fourni ; que dès lors, pour la mise en oeuvre de ce principe entre salariés exerçant les mêmes fonctions de directeur d'investissement dans une société financière, ne doivent pas

Z..., ancien titulaire de la moitié des parts sociales et directeur général, devenu salarié de la société Sogadis à compter du 1er janvier 1988, en qualité de chargé de mission, a été licencié le 9 mai

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1980 par la société Pujos International en qualité de négociatrice, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directrice

contact avec le client, la société Parti Print, ainsi que l'envoi des tarifs avaient bien été le fait de Mme Y..., ce qui établissait que la commande avait été passée à la suite d'une intervention directe

U..., président de la société RCS, mais également directeur général salarié d'IMG France. 4.

indemnisation ; qu'au cas d'espèce, il ressort des rapports d'expertise des docteurs A... et Z..., ainsi que des documents fournis par Gérard X..., que ce dernier exerçait la profession d'ingénieur salarié

Il est acquis aux débats que monsieur Christian X...a été embauché à compter du 1er avril 1974 en qualité de directeur administratif salarié par la société Sotapharm dont il est devenu administrateur à

en toute hypothèse été indiqué au salarié, à la demande du directeur des ressources humaines, par le biais de la déléguée syndicale, déléguée du personnel et secrétaire du CHSCT, à la date du 15 juin 2013

, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

, que la confusion de fait entre deux sociétés implique que le salarié de l'une soit aussi le salarié de l'autre ; qu'une telle confusion doit se déduire des liens étroits qu'elles entretiennent entre

mais celle de l'ensemble des cadres supérieurs assimilés à l'employeur lors des dernières élections prud'homales ; que le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du fait non contesté de ce que les salariés

de l'établissement, [X] [K] exerçant les fonctions de directeur général salarié au sein de la société Capi.