astreinte, un certain nombre d'oeuvres d'art garnissant le domicile conjugal, dont la jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation ; que, le 27 décembre 1996, Mme X... a fait donation

X... de sa demande en annulation d'une prétendue donation déguisée en faveur de Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes D... et X... de leurs demandes tendant à voir prononcer l'annulation de donations déguisées, ordonner le rapport à

A... au titre de la révocation d'une donation simple du 30 juin 2003 (comprendre du 2 juillet 2003); AUX MOTIFS QUE « Mme P... indique avoir remboursé le 2 juillet 2003 le solde d'un emprunt contracté

A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux

Cette donation a été consentie avec charge, Mme [Y] devant régler à sa mère la somme de 125 000 F.

D’autre part, aux termes de l’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale : « 1.

étant fixée au 11 avril 1995 ; que par actes du 11 octobre1996, M. et Mme X... ont fait apport de leur patrimoine immobilier à la SCI La Closerie (la SCI), dont ils sont les associés, et ont fait donation

faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients, affaire B..., faux commis dans des actes de vente, de donation

à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé le testament de sa mère et, d'autre part, inversé la charge

en donation simple l'acte de donation-partage en date du 30 décembre 1990 portant sur l’appartement situé [Adresse 4].

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 957 du code civil ; Attendu que, par acte du 18 décembre 1991, Mme Jeanne X..., veuve Y..., a fait donation

, etc...) et ce, dès la publication de la donation, afin d'apprécier le caractère suspect ou non de celle-ci.

déguisée ou indirecte au sens de l'article 843 du code civil - que le changement de régime matrimonial de ses parents est de huit ans postérieur à la constitution de la société à l'origine de la donation

Elle affirme enfin qu'il est indifférent que la donation porte sur des deniers ou sur un immeuble, le rapport de la donation devant en toute hypothèse s'effectuer en valeur, ce qui caractérise dès lors

Les donations ont eu lieu à une époque où la créance de l'administration fiscale était en germe.

FORCADE, Conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller J. C.

sis [Adresse 25] à [Localité 49] * donation du 16 décembre 1997 portant sur la nue-propriété des biens immobiliers sis [Adresse 15] et [Adresse 7] * donation du 15 novembre 2000 en nue-propriété portant

Il a financé son achat au moyen d'une donation de 187 000 francs du 4 juillet 1980 et réincorporée dans son lot à la donation partage du 24 décembre 2018 et d'une somme de 123 000 francs, provenant de

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.