Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

à vue pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de [T] [B] un arrêté portant

  Le 22 mai, elle rendit un arrêt étendant le droit de visite de la mineure auprès de ses parents.

local, qui, faute de déclaration recognitive de nationalité française, ont perdu cette nationalité le 1er janvier 1963 ; que, soutenant avoir gardé le statut civil de droit commun malgré la légitimation

de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits e l'homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur une garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le caractère indécent d'un logement ne peut être retenu au regard du droit au logement opposable en l'absence d'enfant mineur ou de personne présentant un handicap.

L’intéressé reçut des informations sur ses droits et sur l’état du mineur.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 MAI 2013 --- = = = oOo

Vu les autres pièces du dossier.

et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

. ****** Vu la requête du 19 août 2005 de Massimo DE A... à l'Autorité centrale italienne en vue d'assurer le retour immédiat en Italie de son fils, lieu de sa résidence habituelle avant son

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant  ; le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

C D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineure H D, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition lors de sa garde à vue du 20 novembre 2024 que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 1er octobre 2020, le 30 août 2022 et le 6 décembre 2022, Mme F D, Mme B G, agissant au nom de son enfant mineur C D et Mme H

Selon l’expert, le rapprochement entre le mineur et le requérant était nécessaire à un développement équilibré du mineur. 16.