apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée

[I], psychiatre, par ordonnance du 28 novembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Palaiseau a placé [B] [UZ] sous sauvegarde de justice pour toute la durée de l'instance aux fins d'une

HOTEL WINDSOR OPERA pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel réglé par la locataire, outre les charges et taxes, aucun élément produit ne permettant en l'état de le fixer à un

fixation de la nouvelle audience de débats au 8 mars 2001 étaient raisonnables compte tenu de la nécessité de veiller au respect du principe de la contradiction au résultat de cette audition ; que la durée

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2010, un juge des tutelles a, d'une part, placé Mme X... sous le régime de la sauvegarde de justice, pour la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

excessive, que cette durée était essentiellement due au fait qu'ils avaient entamé de nombreuses procédures et contesté de nombreuses décisions de justice, après avoir pourtant constaté, dans le cadre

En l’espèce, le bail s’est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2015, présentant aujourd’hui une durée effective de plus de douze ans.

parties demeurant réservés à cet égard, désigné en qualité un expert avec mission de donner son avis sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée

Au titre de son préjudice, il expose notamment avoir été contraint de subir le retentissement psychologique de cette procédure durant une durée déraisonnable.

d'instruction serait ordonné, fixer le loyer mensuel provisionnel dû par la société Samore à la somme 3 750 euros, hors taxes et hors charges, payable à compter du 30 janvier 2015, et ce pendant toute la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société

I..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance, pour faire fixer l'indemnité d'occupation due par la société Claubon du fait de l'exercice par cette dernière de son droit d'option sur ces lots

Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette restant due et de l'accord du bailleur, M.et Mme [G] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées

annuelle de 63.039 € hors taxes et hors charges ; - débouter le Preneur de sa demande de fixation du loyer provisionnel à la somme annuelle de 87.111 € hors taxes et hors charges ; - fixer, pour la durée

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, Mme [W] [Z] sera condamnée à leur verser la somme

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » Le premier président tient des dispositions de

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée