AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200582
12 juin 2025
12 juin 2025
qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de déclarer la demande relative à une exception
Source officiellePage 57 sur 10544
civ1
613724cecd5801467741883f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ; Attendu que pour rejeter l'exception
Source officielle