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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200582

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de déclarer la demande relative à une exception

Source officielle

Page 57 sur 10544

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CC

civ1

613724cecd5801467741883f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ; Attendu que pour rejeter l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence, mais de réformer le jugement entrepris en déclarant irrecevable l'action engagée par les consorts X... contre la Société 80 AGORA. »; 1/ ALORS

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f91

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

résiliation du bail prise par la commune, et de faire défense à celle-ci, d'exercer son droit de chasse sous astreinte définitive de 5 000 francs par infraction commise ; que la commune ayant soulevé l'exception

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8294781dc057dee7aea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à l'instance notamment, parmi lesquelles les exceptions d'incompétence.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d60ccdc6046d47d9e6c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence et débouté la société Vip et M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb4823e6dd0f8bf809c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'incompétence soulevée par l'appelante, - infirmer le jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a considéré infondée l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967dccdc6046d47d065ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par les parties En l’espèce, les défenderesses soulèvent l’exception d’incompétence de la présente juridiction au motif que les demandes formulées par monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bdd

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Considérant qu'en l'espèce, la société KENNIS CARS BV, qui soulève l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, soutient qu'en application de l'article 2 du règlement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles 73 et 75 du code de procédure que les exceptions d’incompétences constituent des exceptions de procédure.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'incompétence matérielle Dire recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Glassdoor LLC s'agissant du référé fondé sur l'article 873 du Code de procédure civile et la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c85ca9bf2637903092c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses écritures en date du 20 mai 2022, Monsieur [V] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : * sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution : - déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafb2cbe2fc83182f8bbc

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de la mise en état de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le GDS Bretagne, - rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le GDS Bretagne, - rejeter la demande de renvoi au

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d7b89538338ecde929

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient donc, sous cette réserve, de rejeter l'exception d'incompétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M..., et, en conséquence, déclaré l'exception d'incompétence soulevée par Mme V...

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a56

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que par jugement du 21 janvier 1999, cette juridiction a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence : Devant le tribunal les sociétés KLM BV et KLM UK ont soulevé une exception d'incompétence visant la demande de dommages-intérêts présentée

Source officielle