[R] a assigné Mme [N] en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l'exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation

placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième

n'a en revanche pas à remplir cette condition pour être exécuté en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir annuler le visa apposé par le tribunal d'instance de Bayonne en vue de l'exécution

fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Erwin X..., qui réside à l'étranger, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de

L'exception de procédure afférente à l'assistance d'un interprète a été à juste titre rejetées en première instance.

déclaré Léa X..., épouse Y..., coupable d'exécution d'un travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une amende délictuelle de 6 000 francs assortie du sursis ; "aux motifs que "l'inspection du travail

Michel A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 3 ) de M.

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

le premier juge, non contesté par l'intéressé, que l'exception de nullité n'a pas été formée in limine litis.

Télinfor, mise depuis en liquidation des biens, un système informatique qu'elle a ensuite cédé à la Compagnie financière de crédit-bail (CFCB), qui l'a elle-même mis à sa disposition en application du

, Mme Morvant, juge d'instruction a fait retour aux autorités belges de la commission rogatoire du 23 janvier 2003, après exécution par les autorités françaises, sans attendre d'avoir au préalable statué

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Le 11 avril 2026 le préfet de [Localité 2] a ordonné le placement de [R] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes matières à l'exclusion des actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger