Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

pour déposer sa demande de titre de séjour le place dans une situation de séjour irrégulier et qu'il encourt un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et à l'exécution des décisions de justice, garantis par l'article 6 de la convention

Mme [E] [O] avait pourtant sollicité le paiement par courrier officiel depuis le mois de janvier 2025, pour l’exécution d’une décision de justice notifiée depuis le mois de septembre 2024.

Or, il est rappelé qu'un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

administrative d'appel de Bordeaux a limité à la somme de 726 867 F l'indemnité qu'elle a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour l'exécution

Conclusion : violation (unanimité) Article 6 § 1 - Le droit à l'exécution d'une décision de justice fait partie intégrante du droit d'accès à un tribunal.

corrélativement, la Sté KARLSBRAU France restituera à sa cliente l'ancien mobilier repris lors de la livraison du matériel mis en dépôt ; qu'il résulte de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 que l'exécution

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit ; que ce dernier doit assumer les conséquences de cette exécution sur la recevabilité

Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice

11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.

survenue avant l'acte de cession, peu important de savoir si cet acte était opposable ou non au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'exécution

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

selon le moyen, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme C..., qui faisaient valoir que la remise des fonds correspondant au prix de cession avait été effectuée en exécution

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués