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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e05b6dc4941ad969e2fc00
18 août 2023
18 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6ec4941ad969e2fc14
18 août 2023
18 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d5
18 avril 2024
18 avril 2024
initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502577_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4723c
4 novembre 1998
4 novembre 1998
conclusions de la société Hélianthalis, faisant valoir que la vente pouvait être conclue préalablement à la déclaration d'intention d'aliéner, sauf à la soumettre à la condition suspensive du non-exercice
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf2d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740756a24f8a713323c1f
19 octobre 2024
19 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740756a24f8a713323c29
19 octobre 2024
19 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c2f
19 octobre 2024
19 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50c5857dd64cbdaa642
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503031_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97212
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile que le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être autorisé à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b9721c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile que le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être autorisé à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76c5
4 avril 2024
4 avril 2024
d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503575_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux ; - la carence de l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6448c0cd5ca6d8d0f8ef6979
25 avril 2023
25 avril 2023
peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a6379205810
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c5b
18 avril 2023
18 avril 2023
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c5d
18 avril 2023
18 avril 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88edad85da04f53a3c61
18 avril 2023
18 avril 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
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