Sur le fond, elle rappelle qu'une convention d'honoraires a été signée avec un honoraire forfaitaire de 1500 euros HT.

Toutefois, l’existence d’une convention de trésorerie établie en juillet 2016 autorisant les flux financiers entre les deux sociétés et la convention datée du 31 décembre de l’année 2018 ne suffisent pas

SUR QUOI : Considérant que la renonciation au bénéfice de la convention d'arbitrage peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'une volonté commune et non équivoque des parties; Considérant qu'en

aurait donné son accord à la compensation opérée par la société Cap Gemini entre la rémunération variable due au titre de l'année 2001 et le coût de la formation au sein de l'INSEAD, sans constater l'existence

Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptible d'hypothèque ; () 3° Tout jugement qui déclare l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une voie de fait 1.

ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention souscrite qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente ; qu'en statuant comme

souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits à l'effet de constater l'existence d'une convention ; que pour tout contrat, la convention d'honoraires est soumise aux conditions

Prud'hommes a justement relevé que le demandeur n'étant pas présent au 31 décembre 2009 ne pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ni au prorata de cette prime faute de démontrer l'existence

Prud'hommes a justement relevé que le demandeur n'étant pas présent au 31 décembre 2009 ne pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ni au prorata de cette prime faute de démontrer l'existence

La convention collective applicable étant celle de la métallurgie.

Z... , qui n'est pas dans la cause, et non de l'associé majoritaire ; que l'ambiguïté pouvant résulter de l'existence de conventions réglementées est à cet égard dépourvue d'effet, tant M.

application de l'article L 1234-1, la salariée ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où elle ne justifie pas d'une ancienneté supérieure ou égale à six mois et de l'existence

Subsidiairement, elle fait valoir que les époux X... ne démontrent pas l'existence d'un accord relatif à la prise en charge par madame Y... des charges de copropriété, les pièces invoquées par ceux-ci

avoir été effectués avec l'accord de Paulette A... et il appartient à Alain Y... et Richard Y... d'établir des éléments de nature à écarter une telle présomption, ce qu'ils ne font pas", sans relever l'existence

S'agissant des horaires de travail, les premiers juges ont relevé l'existence d'une convention de forfait jours entre elle et la S.A.

passifs omis dans le prévisionnel 2025, * Le non-respect par la société DBS de son obligation de contrôle légal de ses comptes, * L'encadrement juridique des flux intra groupes apparents et notamment l'existence

de connaître de l'action, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application dans le cas de présente action (sic), * DONNER ACTE à la partie défenderesse qu'elle reconnaît l'existence

Cour n'a pas à « s'interroger », comme l'y invitent les intimées en page 7 de leurs conclusions, sur sa pertinence ; qu'il en résulte que l'argumentaire développé par la MAIF et son assurée quant à l'existence

prétendre qu'elle n'aurait pas eu connaissance de la clause compromissoire convenue entre les parties, laquelle fait obstacle à la compétence des juridictions de droit commun ; Considérant que si l'existence