cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction

à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte des fruits de la revente ou de la relocation des lots apportés en gestion" ; qu'en statuant ainsi, quand la prévisibilité de l'extinction

date du 6 février 2018, le tribunal d'instance avait déclaré caduque la requête en injonction de payer et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 mars 2017, et ainsi constaté l'extinction

Les cautions ont invoqué l'extinction de l'action de la banque pour avoir été engagée après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à leurs engagements.

intervenu dans le courant du mois d'août 2019 relatif à la contribution salariale sur les revenus du défunt à hauteur de 103 512 euros – sont intervenus dans l'année du décès de [L] [S]" et que l'extinction

arriérés de fermage, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a procédé à l'extinction

délai raisonnable ne puisse entraîner la nullité de la procédure, ou encore la prescription de l'action publique, le dépassement du délai raisonnable doit être considéré comme une cause autonome d'extinction

motifs, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué réformant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a constaté l'extinction

qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel

mouvement l'action publique, n'a été délivré que le 10 juillet 2001, soit plus de trois mois après la publication de l'article contesté ; qu'il s'ensuit que le premier juge n'a pu que constater l'extinction

2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 11 mai 2016, n° 15-86.817) dans l'information suivie contre le second du chef de recel aggravé en bande organisée, a rejeté sa demande de constatation d'extinction

en dehors même de toute prévision expresse de la loi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, procéder à l'audience et ordonner le maintien sous écrou extraditionnel

la présente transaction est irrévocable tant en ce qui concerne le quantum, le taux et les modalités de remboursement de la créance » ; qu'il résulte de ces stipulations que la Sofiag a accepté l'extinction

cette règle ne peut cependant être opposée à la personne mise en examen qui fonde sa demande sur l'illégalité alléguée de sa détention, à raison de l'incompétence de la juridiction saisie et de l'extinction

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 23 mai 2002 pour cause d'extinction

Et sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les cautions de leur demande tendant à faire constater l'extinction

de l'intégralité des sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant en application des sous-traités relatifs aux travaux de fondations ; que la cour d'appel s'est cependant fondée sur l'extinction