d'avoir précisé, conformément à l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, - faute d'avoir communiqué aux représentant du

d'avoir précisé, conformément à l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, - faute d'avoir communiqué aux représentant du

prévus à la prévention ; "aux motifs que face à la responsabilité pénale pour faute caractérisée du salarié déjà retenue et en présence d'une prévention opposée à la SNC Aficoor-Norisko Coordination

pour son emploi ; qu'enfin, la cour d'appel n'avait pas cru devoir tirer toutes conséquences du fait que le représentant était établi à son compte comme brocanteur avant de prendre acte sous de fallacieux

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

déposé mentionnait l'admission d'une seule créance, a demandé au juge-commissaire de réparer l'omission de statuer et de prononcer l'admission de ses autres créances ; Attendu que la société Vision fait

de faux ; "au motif qu'en décembre 1997, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de Patrick X... ; qu'Emmanuel Y... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant

laquelle elle reproche d'avoir accordé un soutien abusif à la société Sofrodis et d'avoir négligé son devoir d'information ainsi que de surveillance à l'égard de sa cliente ; Attendu que la société fait

procédure ouverte le 24 avril 1991 à l'égard de la société Guérin frères, ils exposaient avoir appris qu'un projet de plainte d'une vingtaine de pages, dirigé à leur encontre et relatant une série de faits

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société IPCO a été prononcée le 5 juin 2001 ; que M. de X... a été élu le 13 juin 2001 représentant

Faits et procédure 1.

Unis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Représentants Unis à payer à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des pilotes de ligne Air Inter (SNPL-IT), dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

* * * FAITS ET PROCÉDURE le 1er octobre 2015 M.

[U], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

Orta, du chef de faux et usage de faux, avait pour objet de démontrer l'irrégularité de la constitution de l'association EIS et de la désignation de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.