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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770950

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., M.

Source officielle

Page 57 sur 440

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal de proximité du RAINCY le 17 octobre 2023, puis par assignation en date du 15 décembre 2023, le requérant demande à cette juridiction de condamner la défenderesse

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [U], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2025 à 12h57 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h26 au greffe du tribunal,

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007934685

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1996 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626533

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162987a201c88caf8c4e23c

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

SIMON-THIBAUD la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 24 Janvier 2013 enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405057_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4e6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Afin de rapporter la preuve, qui lui incombe, de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité, la SAS Berthault produit : - en pièce 5 : deux feuillets dactylographiés qui seraient de nature à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

de route lors de son passage au dépôt et ont pour obligation de distribuer le nombre d'exemplaires qui leur a été remis dans un certain délai fixé par la feuille de route; que la feuille de route est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC000974307

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

enregistré au cadastre feuille 57, parcelle 1974   ; f) la requérante dans la requête n o 36182/07 possède, depuis le 17   mai 1984, un terrain de 507 m² enregistré au cadastre feuille 57, parcelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00700

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

qu'en se bornant à énoncer, s'agissant de la seconde ordonnance en date du 22 octobre 2014, qu'il ne s'agit que d'une ordonnance complémentaire, accessoire à la précédente, ne comportant que quelques feuillets

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2605965_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2026, Mme B... conclut au rejet du déféré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201064_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171390

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958535

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SAE GARDY, dont le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469061

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RACING CLUB DE CANNES

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b65

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par requête enregistrée au greffe le 8 novembre 2018, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304431_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 22 août 2023, l'Association Football Club Atlantique Vilaine (FCAV) de Redon, représentée par Me Chevalier, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500598_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M.

Source officielle