. ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui déclarent que le délit d'outrage visé

que son contrat de travail avait pris fin par un licenciement ; que le 6 juin 2002, l'intéressé a de nouveau attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester cette fois le bien fondé

cour d'appel disait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1995) d'avoir exposé le fond

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes et de confirmer la décision administrative de rejet du 2 novembre 2016, alors : « 1°/ que l'administration est tenue de

sa proposition de rectification, ladite administration doit identifier et communiquer à première demande les pièces sur lesquelles elle s'appuie de manière précise et exacte, y compris les pièces qui

X... comme syndic, a, sur le fondement de l'action directe, assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement

Hubert X..., leur père qui a formé pourvoi le 8 octobre contre ces trois ordonnances qui lui font grief par deux déclarations qu'il y a donc lieu de joindre ; Sur le premier moyen : Attendu que M

, dès lors que le greffier peut être saisi par lettre, il faut et il suffit que la lettre, eu égard à son contenu, lui soit adressée ; qu'en refusant d'analyser le contenu de la lettre, les juges du fond

appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement

déclaré qu'elle avait abusivement rompu le contrat d'achat d'une presse à déchet la liant à la société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement

l'employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des constatations des juges du fond

les trois marins ont saisi le tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le syndicat et les trois marins font

exacte de la valeur des fonds de commerce, d'où il ressort, notamment, que ceux-ci ont été vendus pour un montant total de 2 600 000 francs le 8 juin 1989 ; "alors que saisie de conclusions précises

; qu'ayant versé 120 000 francs à l'ASSEDIC de Bourgogne, le GAN, subrogé dans les droits et actions de son assuré, a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel n'a pu déterminer la cause exacte

... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation déguisée dont il avait ainsi bénéficié ; Attendu qu'elles font

X... pouvait être décidée sans recours préalable à cette procédure, dès lors que cette demande d'extension était fondée sur la confusion des patrimoines, les juges du fond ont ajouté au texte précité et

la procédure que les époux A... ont formé le 9 janvier 1991 une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, abus de confiance et détournements de fonds

effet, même si les déclarations fiscales et la comptabilité étaient établies par Martine X..., la responsabilité du dépôt des déclarations incombait aux deux époux ; que, c'est donc par des motifs exacts