titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution.

dans les frais taxés de vente, La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution règlementent la publicité ; que l'article R 322-36 permet au créancier poursuivant de recourir à des moyens complémentaires sans

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

R.322-59 et R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement d’orientation du 19 décembre 2024 ; Vue le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité

327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'arrêt de renvoi ait été lu ; que l'omission de formalité substantielle doit entraîner la nullité des débats

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 23 juillet 2019 à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS

700 du code de procédure civile.