au service de l'accident survenu le 1er avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de la placer en congés de maladie imputable au service du 1er au 23 avril 2022 et de prendre en charge les frais

hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport et des dépenses de santé futures ; - Limiter l’indemnisation mise à la charge du Docteur [K] et de son assureur aux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et la MAAF à payer à Mme Y..., au titre du préjudice corporel soumis à recours, les sommes de 650 266,67 francs au titre des frais

ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT A POUR OBJET DE PREVOIR LE PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE GENERALE AUX PRATICIENS ET AUX PHARMACIENS DES FRAIS

non-respect du délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour saisir la commission de recours amiable et qui a déclaré en outre sa demande de prise en charge des frais

et les frais médicaux restant à charge, ainsi que tous les frais d'établissement et de réalisation des études hors Territoire des enfants, décidé d'un commun accord entre les parents ; CONFIRMER l'Ordonnance

attribué une somme de 400 000 F ; Considérant qu'à ces divers chefs de préjudice, il y a lieu d'ajouter une somme de 469 794,07 F exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à titre de frais

décision de prise en charge des frais médicaux au titre de son accident de service, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser un complément de rémunération correspondant à la fraction de traitement dont

refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et d'autre part d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui verser l'intégralité de son traitement, de prendre en charge ses frais

Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00044 du 15 juillet 2021, la cour a, dans son article 2, enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de prendre en charge les soins et frais

moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la SAS SNCTP à lui payer la somme de 167,52 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais

les sommes de 26 000 F en réparation de la gêne subie dans les actes de la vie courante pendant une ITT de 260 jours et 20 000 F en réparation du pretium doloris, et à payer à la COURLY le montant des frais

SOUMISE AU RECOURS DE CES ORGANISMES SUBROGES A ELLE, A DIT QU'IL SERAIT ATTRIBUE A L'HOSPICE DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER LA SOMME DE 15 449,39 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES ET DES FRAIS

Les montants des sommes avancées par la SUVA s'élèvent à 409,60 euros au titre des frais médicaux, et à 18 255,20 euros au titre de la perte de gains actuelle II) Par un mémoire enregistré le 28 avril

montant des traitements qu'elle a reçus entre le 11 avril 2017 et le 2 mars 2018 et celui du traitement plein qu'elle aurait dû percevoir au titre de cette même période et enfin de prendre en charge les frais

Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère

Le 10 juillet 2007, le tribunal a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : " Condamne le prévenu à payer à la MAPA 1 410 euros au titre des frais médicaux et paramédicaux.

ETAIT D'ORES ET DEJA PREVISIBLE QUE L'ETAT DE GEORGES Y..., EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, EXIGEAIT UNE CONTINUATION DE SOINS, DE TRAITEMENTS, DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES

annuler le titre de recette émis à son encontre le 30 avril 2021 par le directeur du centre hospitalier de Blois en vue du recouvrement de la somme de 38 198,74 euros correspondant aux traitements et frais

B A doit être regardé comme demandant au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande en date du 27 janvier 2025 tendant au remboursement de frais médicaux à hauteur de la somme