Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « indemnisation des frais professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « indemnisation des frais professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.
Article Annexes Sommaire
. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes
Article L2321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article D125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
Article R611-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 27
Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend :
Article R3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Article D6323-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
Article D6153-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :
Article 810-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Article D1803-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 69
L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.
Article L3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Article 325-15
Le conseiller en investissements financiers qui distribue des parts ou actions de placements collectifs ou des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance informe en outre ses clients de tout autre coût ou frais relatif au produit
Article 5
Des extraits partiels peuvent être délivrés aux intéressés sur leur demande et à leurs frais, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé des mesures de défense contre les inondations.
Article 1
2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais
Article 4
Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n°
Article 151
Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais
Page 57 · 29 898 résultats