et ANNULE mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme correspondant

N° H 18-81.153 F-D N° 854 SM12 28 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

volontaire de ces obligations, la caisse primaire d'assurance-maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ; qu'en cas de recours formé contre les décisions

[C] [D], domicilié [Adresse 7] (Suisse), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 22 mai

Dans ce cas, le maitre d'ouvrage s'acquittera auprès de l'entrepreneur, d'une indemnité complémentaire égale à 30 % du montant des travaux restant à exécuter.

Y... sous conditions suspensives ; qu'une indemnité d'immobilisation de 350 000 francs était prévue en cas de non levée de l'option ; que la vente n'ayant pas été réalisée, la société Drode a assigné M

instance de Lyon au fond en date du 11 mai 2016 9ème chambre RG 08/12905 - de la cour d'appel de Lyon en date du 13 février 2018 1ère chambre civile B RG 16/04854 - de la cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

"article 3.6" qu'en cas d'incapacité temporaire à la suite de maladie, l'indemnité versée était diminuée de moitié lorsque le malade n'était plus contraint de garder la chambre et pouvait vaquer partiellement

La cassation du chef de dispositif condamnant le salarié au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant

le vendeur qui avait renoncé à la vente, ainsi que le contrat le lui permettait en cas de dépassement du délai fixé pour la signature, et qu'il devait donc payer l'indemnité conventionnelle ; Attendu

Le jugement, pour indemniser M. et Mme [E] des frais d'avocat qu'ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu'avait formé M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors « qu' en cas de prise d'acte, l'employeur n'est tenu de verser

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle M.

compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'une indemnité de

V... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

collective du personnel de la Mutualité agricole applicable n'exclut, dans ce cas, le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 42 de cette convention ; D'où il suit qu'en

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une indemnité pour travail dissimulé, alors « que ce n'est qu'en cas de rupture de la relation de travail que le salarié auquel un employeur a eu