2023 La société Chaska productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.051 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Paris

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée à l’audience du 15 octobre 2024. A cette audience, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ces dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

principal, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2021 Mme [N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité. 11. Pour débouter Mme E...

entre les deux contrats.

applicables aux appels interjetés à l'encontre des décisions rendues sur tierce opposition et l'irrecevabilité de l'appel étant encourue à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

], 84 sur la commune de [Localité 53], d'une superficie totale de 17ha 46a 10ca ; Un bail avec l'indivision formée entre MM.

Les jours suivants, plusieurs attentats furent commis contre les locaux du parti.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

versée ; - la retenue correspondant à trois trentièmes, au motif que la journée de grève a eu lieu un vendredi, porte une atteinte disproportionnée au droit de grève et institue une discrimination entre

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2019), la société XL a été constituée entre MM.

Lors de l'audience de conciliation en date du 10 mai 1996, un accord est intervenu entre les parties au terme duquel la bailleresse a renoncé au congé et déclaré être informée de la mise à disposition

Sur le moyen du pourvoi incident, la cour a retenu au visa de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable