code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable de banqueroute pour détournement d'actifs

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

; que par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 121-4 et R. 621-1 du Code pénal ; "alors que l'auteur des faits est la personne qui commet les actes constitutifs de l'infraction ; que la

général des impôts, 132-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande de Dijon, au profit du directeur général des Impôts domicilié, ..., défendeur à la cassation ;

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose

de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, 512

Lakdar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

n'ait pu être retrouvé ne retire en rien son caractère contradictoire à l'expertise ordonnée ; que la Cour observe, comme le tribunal, qu'aucune disposition du Code de la consommation n'impose à l'expert

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

n'a pas fait connaître à l'avance, par écrit, les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel ; que, toutefois, aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose au ministère public,

par le code général des impôts français ; que l'existence de liens patrimoniaux entre des sociétés laissant présumer une fraude fiscale ne saurait être caractérisée en l'absence de liens capitalistiques