des cadres ; AUX MOTIFS QUE la convention collective de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et cadres dite FESIC non étendue a été signée le 10 avril 1991 et a pris effet deux mois plus tard

tiré les conséquences de leurs propres constatations, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble celles de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs

faisait valoir qu'il ne pouvait avoir été mis fin régulièrement le 5 janvier 1996 à une période d'essai contractuelle de six mois en l'état de l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs

démission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la Convention collective nationale des ingénieurs

Saint-Avold et Sandouville ; qu'aux termes du protocole préélectoral, seul l'établissement de Saint-Rambert-d'Albon comportait deux collèges, ouvriers employés, d'une part, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs

dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98800 Nouméa, 3 / du syndicat Général des Collaborateurs de l'Industrie de Nouvelle-Calédonie (SGCINC), dont le siège est ..., 4 / du syndicat des Ingénieurs

Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en 'uvre des connaissances acquises coefficient

Il résulte de l'article 17 de l'avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de métaux .

Considérant que l'article 2 du décret, relatif à l'élection des délégués du personnel du commissariat à l'énergie atomique, institue deux collèges électoraux comprenant respectivement d'une part, les ingénieurs

1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur

En l'espèce, Mme [R] réclame le repositionnement de son emploi en lui attribuant le statut de cadre, position III A, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

Sur l'indemnité compensatrice de préavis; L'article 27 alinéa 24 et 5 de la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres prévoit que pour les ingénieurs et cadres de plus de 50 ans

obligatoirement aux ingénieurs et cadres ; qu'en vertu de l'article 4 bis de la même convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'une rémunération supérieure à un certain

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu les articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs

n'est pas assurée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas pris en compte les résultats aux élections professionnelles des collèges comprenant exclusivement des ingénieurs

emploi ; AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable en l'espèce prévoit en son article 7 que « sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur

niveau 15, coefficient 92 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec un temps de travail sur la base d'un forfait de 210 jours par période de référence moyennant

se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait tous les moyens invoqués par Mme X... au soutien de l'application de l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs