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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372363cd58014677409207
13 juillet 1999
13 juillet 1999
X... a introduit une nouvelle instance aux mêmes fins contre la même société, en ce qui concerne la période antérieure au 1er avril 1994 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes faisant
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2673
4 avril 1990
4 avril 1990
A... ayant alors introduit une nouvelle instance, l'arrêt attaqué a décidé qu'à l'exclusion de la demande en paiement d'une indemnité de licenciement dont le fondement ne s'était révélé qu'après que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300670
18 juin 2008
18 juin 2008
X..., lequel avait appelé en garantie la société JM5 ; qu'en conséquence, le syndic restait habilité à agir directement à l'encontre de la société locataire dans le cadre d'une nouvelle instance fondée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512242_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, nonobstant la circonstance qu’il s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de l’instance, une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de la demande de renouvellement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance
Source officielleciv1
61372467cd5801467741535c
4 janvier 2005
4 janvier 2005
francs au titre de cette indemnité ; que par un jugement avant dire droit, les premiers juges ont ordonné une expertise tant sur le principe que sur le montant de l'indemnité sollicitée ; que cette instance
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67193d5514868318089f0399
7 octobre 2024
7 octobre 2024
inspecteur juridique, accepte un désistement ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [W] qui emporte extinction de l’instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100487
7 mai 2008
7 mai 2008
X... a introduit une nouvelle instance en divorce pour faute ; que le divorce des époux X...
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f321
9 février 1970
9 février 1970
ET QUE DAME X..., PRETENDANT QUE SA RESERVE HEREDITAIRE SE TROUVAIT ATTEINTE, A FORME CONTRE SON FRERE UNE ACTION EN REDUCTION ET RAPPORT, PUIS A APPELE SA SOEUR EN CAUSE ; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17c7
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Y..., assuré par la Préservatrice Foncière, a été déclaré entièrement responsable au cours d'une précédente instance terminée par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 16 mai 1974 ; qu'à la suite
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f687
2 juillet 1970
2 juillet 1970
QUI, DES 1962, AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE " ET QUE " LES RAPPORTS DES EXPERTS AU COURS DE LA NOUVELLE
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e00
12 septembre 2006
12 septembre 2006
tendant au remboursement des sommes trop perçues par son épouse est parfaitement recevable ; que le jugement rendu "en l'état" n'a pas l'autorité de la chose jugée et laisse la possibilité d'engager une nouvelle
Source officielle1ère Chambre
6811b6d744bf0d1935aef8f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleChambre 2-4
68806e6b5f0f6c8b435b1458
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a05d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204458_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors qu'une expertise ayant le même objet est en cours, les missions de l'expert pouvant tout à fait, sans qu'il soit besoin d'ouvrir une nouvelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472790.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 12 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Nouvelle Aquitaine a prononcé à l'encontre de Mme R et de Mme O la sanction de l'interdiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300253
1 mars 2011
1 mars 2011
de la Sci Brika, monsieur Boualem X... a récemment introduit une instance tendant aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance de Bobigny ce qui, selon monsieur Boualem X... motive sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200371
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort du deuxième que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, de sorte que c'est la même instance d'appel qui reprend et
Source officielleChambre 2-4
69cf706ecdc6046d47f5286f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la
Source officiellePage 57 sur 11962