visant la même ordonnance de référé, selon lesquels Monsieur Jean-Jacques Y..., étant dans l'impossibilité de payer sa dette a autorisé son créancier à reprendre le stock ; Attendu qu'au jour

Le premier jour d'un délai franc est le lendemain du jour de son déclenchement et son dernier jour est le lendemain du jour de son échéance (en ce sens, CE, avis, 1er juill. 2020, req. N° 438152).

emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 9.

SUR SES CLIENTS ET LES LUI REMETTAIT POUR QU'IL LES ENCAISSE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LES DIRES DE X...

savoir le 4 mars 2010 au plus tard), l’enveloppe renfermant les originaux du formulaire de requête complété et du mandat signé ainsi que copie de tous les documents pertinents ayant été cachetée six jours

étant de 6% HT à la charge de l'acquéreur ; que ce mandat était consenti pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, la dénonciation éventuelle pouvant se faire 15 jours

X... fait valoir qu'il était à jour de la deuxième échéance de paiement convenue avec le syndic lorsque le syndic l'a assigné en paiement, la dernière échéance n'étant exigible qu'au 1er octobre 2013,

pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

A, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement titre de séjour, d'une astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Karen OLIVIER et Jacques ISNARD, Juges, Assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour

[Y] [X] s'était porté caution du prêt contracté par son fils, elle considère que le risque d'endettement excessif n'était pas caractérisé et souligne que l'intimé est à jour du paiement des échéances du

mensuelles tandis que l'acte notarié précisait en page 13 : « Périodicité des échéances : mensuelle » ; Considérant au surplus que le texte précité n'imposait aucune modalité de communication à la

convocation à Mme B épouse A afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 30 euros par jour