janvier 2016 dans l'affaire RG n° 2014/119 pour la débouter de ses demandes, tandis que cette dernière, intervenante volontaire en première instance dont le droit de propriété avait été constaté par le jugement

(JEAN PIERRE), PARTIE CIVILE, ES QUALITES DE LA SOCIETE PATE POINTERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES ENFANTS, DU 4 FEVRIER 1965, QUI A RELAXE Y..., Z..., A...

DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA

de la requête contre ce jugement enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

RECEVABLE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES APPELANTS N'EUSSENT PAS DEPOSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL LA REQUETE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 PRECITE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE

La société France Auto a interjeté appel de ce jugement.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 2.

[H] [F] et [M] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe le 3 avril 2024 à 19h47 et enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2024 à 10h26.

[I] [N] a interjeté appel du jugement prononcé le 13 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Vannes dans le litige l'opposant à la SAS KEOLIS ATLANTIQUE.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

prévaloir desdites dispositions et accordé à celui-ci une réduction correspondante des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1979 et 1980, le jugement

BON ABRI produit aux débats l'accusé de réception du virement de la somme de 16 300 euros effectué le 5 septembre 2025 sur le compte CARPA du conseil des intimés et justifie ainsi avoir exécuté le jugement

rendus" et en regard de l'affaire BCT contre époux X... : "décision contradictoire" sursis à statuer- jugement prononcé le 28 novembre 1985, (jugement rectificatif du 28 novembre 1985) ; ces deux dernières

Nadine X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 19 mai 2011..

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Vu : - le jugement n° 2300778 du 3 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.