Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la juridiction pour statuer sur tout incident ou toute demande notamment de remplacement de l'expert commis au cours du déroulement de l'expertise

Cour : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UA COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE : S.A.S

exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître [I] [R] - 2386 Maître [P] [X] - 680 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile. A l'audience, Madame [I] [N] a soutenu sa demande.

de : - débouter les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes - condamner les époux [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - statuer

s'analyse en une faute de sa part au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ayant pour conséquence de limiter le montant de l'indemnisation des dommages de ses ayants droits ; - la CIVI, juridiction

motifs inopérants "qu'il entre dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

En l’espèce, les parties ont essentiellement produit des pièces de nature procédurale ou purement factuelles qui étayent leurs demandes mais ne permettent pas à la juridiction de statuer de manière suffisamment

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles

n'est pas contesté, ni celui concernant l'AAH pour les mois de juin et juillet 2022. 1/ Sur l'indu d'AAH de novembre 2021 à mai 2022 La commission de recours amiable n'a pas un caractère juridictionnel

Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une

pouvaient être connus des vendeurs, et visibles pour un acquéreur profane, - Procéder à un bornage contradictoire de la parcelle acquise ; - De fournir les éléments techniques permettant à la juridiction

Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, sa requête ne contient pas de demandes contradictoires empêchant la juridiction de statuer.

Michel Y... à payer à l'UDUC-UFC de Saône-et-Loire la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice directement lié à l'infraction ; "alors que commet un excès de pouvoir la d juridiction

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d'assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant à la juridiction

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

commerce avait connaissance de l'adresse personnelle de la dirigeante de la société et n'a pas fourni ces informations à l'huissier ; -Mme [O] n'a pas été convoquée à l'audience durant laquelle la juridiction