Par ordonnance datée du 2 septembre 1994, le Président du tribunal d'instance d'ECOUEN, à la demande de la Société DIAC, a enjoint à Monsieur X... de lui payer la somme de 37.039 francs, outre les intérêts

L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public opposent à cette demande l'absence de toute justification de la somme demandée de ce chef, aucune note d'honoraires qui la rattacherait spécialement

X... de l'intégralité de ses demandes, D'AVOIR dit et jugé la procédure de licenciement de M.

projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de

Elle demande également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justifications et d'éclaircissements portant sur la composition de son patrimoine ; qu'en l'absence de réponse à cette demande, l'administration lui a notifié, le 6 décembre suivant, une proposition

[U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir constater la résiliation du bail au 14 juin 2021, rejeter les demandes de Mme [L] et de M.

ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI, faute d'avoir mis en demeure les acquéreurs, ne pouvait invoquer l'absence de justification

Y... présentée devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2017 ; "aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de M. Y... est recevable ; que les faits reprochés à M.

Le 5 juin 2000, l'huissier de justice engagea une procédure de saisie immobilière et demanda à l'instance judiciaire que soit transférée dans la propriété du requérant la moitié de l'appartement de P.E

termes de l'article R. 831-12 du même code : " () Les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.

La commission est tenue de faire droit à cette demande ».

J..., demandeur au pourvoi n° X 15-11.235 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

[V] [J] et Mme [Y] [M] ; RAPPELLE à Mme [Y] [M] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à

de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction

ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

inhabituellement longs accordés en 1992, quand de telles demandes relèvent non de l'ingérence dans les affaires de son client mais constituent la justification des demandes de financement ; qu'il relève

de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement