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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319094_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222493_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300027_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305841_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402374_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311396_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311409_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312965_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321477_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308307_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310730_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115008_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519488_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510796_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510969_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603515_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106473_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, succursales Le lieu d'exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte. / () Le conjoint doit exercer une activité professionnelle () / En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, le rapprochement

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à accorder un droit de visité médiatisé à Mme Y... sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien, sans déterminer notamment le lieu

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411876_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

une durée fixe, à titre libéral ou salarié, dans un lieu d'exercice figurant sur une liste nationale, situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200582

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

pendant trois ans et à une amende de 600 francs suisses, d'autre part, qu'il existe des contradictions entre les déclarations de ses dossiers de candidature lyonnais et nîmois pour 2024 concernant son lieu

Source officielle

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