de 2,25 % au titre de la contribution exceptionnelle des éditeurs décidée en 2018, en deuxième lieu, que, l'ouverture d'une procédure collective contre la société Presstalis étant imminente, la décision

janvier 2025, cette cour a, en substance, infirmé le jugement du tribunal de commerce du 9 avril 2024 qui avait mis la SARL [P] [M] en redressement judiciaire et, statuant à nouveau, a dit n'y avoir lieu

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation, COMMETTRE l’un des Magistrats de ce siège pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport s’il y a lieu

Il résulte de l'instruction que la société Pyrénées Bois Energies a connu des difficultés financières caractérisées par un résultat déficitaire et une dette importante et qui ont donné lieu à l'ouverture

l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, trafic de main d'oeuvre, travail dissimulé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

de compte courant et une ouverture de crédit ; que, contestant la régularité de la dénonciation de la saisie, faite par un acte de la SCP Bayard et Alphand, huissiers de justice, qui avait été remis à

date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu

et, statuant à nouveau, Juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Hôtel Restaurant le Baron, Débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes

d'une procédure à leur égard, en faisant état de la confusion de leur patrimoine avec celui des sociétés du groupe C..., à l'égard desquelles le Tribunal avait déjà ouvert une procédure; que, dès lors

d'activité professionnelle par une absence d'assurance, mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 104

tous occupants de son chef, en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, - autoriser le demandeur à faire constater et estimer les réparations locatives

Au demeurant, l'intéressé qui allègue que sa plainte a donné lieu à l'ouverture d'une procédure pénale n'en justifie pas. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. 7.

Par jugement en date du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Grenoble a : - Dit n'y a avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Il demande donc à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce et de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PLAN, Dire et juger que la société AX ne démontre pas que le redressement judiciaire de la société BOWLING DU PLAN serait manifestement impossible, Par conséquent, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu

Le 26 septembre 2024, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CFI Sécurité et Assistance ;