connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » et qu'une « analyse similaire peut être faite pour le délit

extérieurs de nature à donner aux fausses indications force et crédit-éléments dont la réalité n'a jamais été alléguée ni a fortiori établie-caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit

avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il résultait des dispositions dudit article que, pour que soit constitué le délit

de risque causé à autrui et, concernant le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, que Caroline Z...

est établi à l'encontre d'Alain X..., sans même écarter les attestations produites par le prévenu pour démontrer qu'il ne pouvait s'être trouvé sur les lieux le jour des faits, et dire pourquoi il n'en

complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'exploitant d'un débit

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

la SA SIA Conseil et les HUS pour une durée d'un an avec mention d'une rémunération de 85 000 francs TTC avec objectif de rechercher la réalisation d'économie, ledit montant donnant lieu à un paiement

code forestier, le déboisement réalisé n'ayant pas eu pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ; que dès lors, y a lieu

d'emploi de travailleur sur échaudage, plate-forme, passerelle escalier non conforme, infraction en lien de causalité avec la chute et le dommage subi par Sébastien X..., la cour d'appel, qui était saisie

confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " aux motifs qu'" il résulte des termes mêmes de la plainte avec constitution de partie civile que la partie civile visait essentiellement le délit

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

sur l'élément intentionnel- encore faudrait-il que le délit soit caractérisé en la personne de Le Bras et que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi Le Bras aurait directement ou par personne

, 201, 202, 575, alinéa 2, 1° et 2°, 575, alinéa 2 6°, 593 du Code de procédure pénale, 36, 37 et 40 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Rosaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

celle-ci n'est pas visée dans la prévention ; que, dans ces conditions, la peine prononcée par les premiers juges sera aggravée et le jugement infirmé sur ce point ; "alors, d'une part, qu'il n'y a lieu

articles 425, 431, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable du délit

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

travail en indiquant si elle a été totale ; "aux motifs que l'altercation ayant opposé les deux couples Landais et Z... rentre dans le cadre d'un conflit ancien entre ces deux familles, et a donné lieu

daté ; que, pour que la prescription ne soit pas acquise, il appartenait à la partie poursuivante d'établir que ce tract avait été diffusé publiquement après le 28 février 1998 ; que s'agissant d'un délit