, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus du délai de départ volontaire n'est pas motivée

Par une assemblée générale des actionnaires du 24 juin 2010, la liquidation volontaire de la société Pierre Invest SA a été votée sur le fondement de l'article 100 de la loi luxembourgeoise du 10 août

de la saisie-attribution, ceci assorti de demandes indemnitaires, Vu l'intervention volontaire en la cause des sociétés de commissaires de justice, la SCP JD & associés et la SAS Axe Légal, concernées

Par acte du 8 décembre 2021, la société Nado Sport a saisi le juge de l'exécution en mainlevée de cette saisie.

La société DG Hôtels et la société DG Holidays ont sollicité le juge de l'exécution de prononcer la mainlevée de cette mesure qu'elles estimaient être devenue sans objet du fait du paiement intégral des

Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal a : - constaté l'annulation du compromis de vente du 15 décembre 2017 conclu entre les époux [N] et les époux [B], - ordonné la mainlevée de la consignation

[V] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation.

[I] [H] sollicite la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution.

[F] [P] a fait assigner Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct et condamner celle-ci à lui payer la somme

Cette créance est ainsi prescrite, et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur afférente sera ordonnée.

défaut de qualité et en tant que de besoin pour cause de caducité du jugement - à tout le moins juger que le jugement du tribunal d'instance de Marseille est prescrit - ordonner en conséquence la mainlevée

Dès lors, l'ordonnance du premier juge sera infirmée. 3) Sur le moyen tiré de la vérification d'office par la cour des moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention Par arrêt

L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 juillet 2022, au cours de laquelle il a déposé des conclusions dans lesquelles il fait valoir que la procédure est irrégulière et sollicite la mainlevée de la

- il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement dans les 15 jours ayant précédé la quatrième prolongation et la préfecture n'apporte aucun élément qui s'apparenterait à une obstruction volontaire

Crédinvest compartiment Crédinvest 2 représenté par la société Eurotitrisation venant aux droits de la CRCAM du Nord-est demande à la cour de la' dire recevable et bien fondée en son intervention volontaire

D à quitter les lieux et autorisé, à défaut pour ce dernier d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire

[D] a formé une demande de mainlevée de la rétention, rejetée par le juge des libertés et de la détention le 29 septembre 2022 et en appel le 30 septembre 2022.

L’intéressé fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, notifié le 18/03/2026 ;.

En second lieu, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité

Par acte d'huissier du 20 avril 2010, M [D] et la SCI SR ont assigné M [Q] et la SCI DUPLO devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en annulation de ces actes et mainlevée du nantissement