[W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'en sus de son activité d'agent immobilier, elle a ajouté le négoce

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Nicolas GG..., dont le siège est [...], en qualité de mandataire liquidateur de la société Home Doors France, 3°/ à l'AGS-CGEA de Lille, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la

La MDPH, représentée par son mandataire à l’audience, reprenant oralement les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de confirmer la décision de la CDAPH en date du 23

Jean-Yves X..., domicilié [...], 1°/ à la société AEF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Desprès, société civile professionnelle, dont le siège est [...]

X... les moyens de s'immiscer de façon équivoque dans les placements de contrats Elite et de se comporter en donnant toutes les apparences d'un mandataire habilité par les Assurances du Crédit mutuel,

contrôle fiscal portant sur les minorations de TVA et le manque de tenue des documents comptables ; qu'il appartenait en effet à l'administration d'adresser un avis de vérification non seulement au mandataire

Aquitaine Limousin Poitou-Charente, désignée par acte du 15 octobre 2015 signé par Mme NN..., directrice générale adjointe de l'ARS, a proclamé les résultats de l'élection à l'union régionale des professionnels

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

ce qu'elle n'est nullement ayant seulement hérité du bien loué dont la location n'est pas une activité professionnelle ou commerciale pour la bailleresse.

[H], en sa qualité d'agent mandataire puis de salarié de la société La Mondiale Groupe (la souscriptrice), a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire souscrit par cette société au profit

La société MMA Iard, Mmes [K], [Y] et [A] [Z], agissant en leur qualité d'ayants droit de [J] [Z], Mme [A] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de la société civile professionnelle [J] [Z] ont formé

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association Crea handball, 3°/ au CGEA AGS CGEA

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat

Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société CEREC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 octobre 2003, notifié le 30 octobre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a

Le tribunal a retenu que si Mme [G] s'est déclarée propriétaire de la maison, caractérisant un défaut de lecture attentive de ses déclarations au mandataire de l'assureur, cet élément ne permettait pas

déclaré François X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, pour s'être abstenu d'avoir déclaré une activité professionnelle