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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2207699_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

administrative a pour rôle de veiller à l'application des décisions du congrès et, le cas échéant, de celles du Conseil national» ; que, selon l'article 27, la commission administrative comprend les membres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208008_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 19 mai 2022 contre la délibération du 12 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud portant refus

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231813

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

commission nationale doit statuer en application des dispositions citées cidessus n'est pas imparti à peine de dessaisissement ; que, par suite, la commission nationale d'équipement commercial était

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585440

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

du 1°, qui ne s'applique par conséquent qu'aux membres de la famille de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612932

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par un arrêt n° 15BX01099, 15BX01100, 15BX01101 du 5 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement n° 1400330 en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202479_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B G, officier pénitentiaire et rédacteur de la décision de poursuite du 13 juin 2022, " aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314881_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202744_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302468_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212382_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212383_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307057_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'annexe à ce décret énumère l'ensemble des commissions administratives paritaires, et institue notamment, une commission administrative paritaire n° 7 compétente pour les agents de la filière ouvrière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909705_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ce faire, et où les interventions définies par une ou plusieurs autres communes membres restent non assurées par les agents du syndicat, faute de temps suffisant affecté à ces communes, les dispositions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205465_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

devant se réunir pour émettre un avis dans le dossier référencé 2200032 ; 2°) de juger que la commission réunie pour la commission n°2100032 est nulle et que son avis est non opposable en raison de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207378_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. / Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

administratives paritaires qu'une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154510

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165348

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale

Source officielle

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