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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142
18 janvier 2011
administrative a pour rôle de veiller à l'application des décisions du congrès et, le cas échéant, de celles du Conseil national» ; que, selon l'article 27, la commission administrative comprend les membres
8ème chambre
DTA_2208008_20250611
11 juin 2025
sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 19 mai 2022 contre la délibération du 12 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud portant refus
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231813
4 juillet 2005
commission nationale doit statuer en application des dispositions citées cidessus n'est pas imparti à peine de dessaisissement ; que, par suite, la commission nationale d'équipement commercial était
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585440
10 décembre 2008
du 1°, qui ne s'applique par conséquent qu'aux membres de la famille de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France ; qu'il suit de là que M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612932
14 novembre 2018
Par un arrêt n° 15BX01099, 15BX01100, 15BX01101 du 5 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement n° 1400330 en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur
Chambre 3
DTA_2202479_20250701
1 juillet 2025
B G, officier pénitentiaire et rédacteur de la décision de poursuite du 13 juin 2022, " aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans
11ème chambre
DTA_2314881_20241105
5 novembre 2024
et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 4.
DTA_2202744_20221104
4 novembre 2022
A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission. 2.
8e Section - MESD
DTA_2302468_20230315
15 mars 2023
de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
DTA_2212382_20220715
15 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination
DTA_2212383_20220715
9ème chambre
DTA_2307057_20240628
28 juin 2024
L'annexe à ce décret énumère l'ensemble des commissions administratives paritaires, et institue notamment, une commission administrative paritaire n° 7 compétente pour les agents de la filière ouvrière
4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
ce faire, et où les interventions définies par une ou plusieurs autres communes membres restent non assurées par les agents du syndicat, faute de temps suffisant affecté à ces communes, les dispositions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205465_20220830
30 août 2022
devant se réunir pour émettre un avis dans le dossier référencé 2200032 ; 2°) de juger que la commission réunie pour la commission n°2100032 est nulle et que son avis est non opposable en raison de
1ère Chambre
DTA_2207378_20250617
17 juin 2025
de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. / Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
administratives paritaires qu'une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués
Avis
CADA:20154510
22 octobre 2015
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande
CADA:20165348
19 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale
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