En l'espèce, c'est par des motifs circonstanciés adoptés que le juge des libertés et de la détention a relevé que le placement en rétention était daté du 27 septembre 2022 à 22 heures et que le procès-verbal

Or, comme l'a retenu à bon droit le juge des libertés et de la détention, la mention au procès-verbal de cette information suffit (1re Civ., 1er décembre 2010, pourvoi n°09-17.465 / jurinet).

méfaits sur les ressortissants turcs de France en vue de financer la lutte armée pour l'indépendance du Kurdistan ni même appartenu à une telle organisation ; qu'en particulier, il ne ressort pas des mentions

En l'espèce, il ressort de la mention figurant au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, selon laquelle M.

description établi par l'huissier de justice, lequel intervient simplement pour collecter des éléments concernant l'état ou la situation du bien ; qu'en décidant le contraire, pour se fonder sur les mentions

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (…) Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent.

verbal du tirage au sort des jurés et des débats mentionne que Mlle Poncet, auditrice de justice, a pris place aux côtés de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22

réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret, le procès-verbal

étaient autorisées à pénétrer sur le territoire français, puis au chargement des camions devant transporter cette marchandise vers sa destination finale, les juges du fond, loin de méconnaître les mentions

d'appel a ordonné la production par l'Administration des bandes magnétiques dont provenait le listage ; Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite la cour d'appel relève que la seule mention

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions que figurent sous forme de mentions pré-imprimées les données suivantes : "en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le

, base des poursuites, complètent les motifs du jugement ; qu'ainsi, en l'espèce, le procès-verbal du 8 octobre 1991 mentionnant que le véhicule contrôlé circulait en direction d'Annecy, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol incestueux et de viols et agressions sexuelles aggravés, alors ; « 1°/ qu'il résulte des mentions du procès-verbal

Manuel Y... sur les minutages de trajets réalisés au vu des déclarations de Jean-Claude A..." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal

l'homme et des libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) en se référant aux mentions

en ce sens dans le procès verbal d'assemblée ne suffit pas à caractériser l'irrégularité de la décision contestée dès lors qu'il apparaît au regard des mentions du procès-verbal que le juste calcul des

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne