AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6112
5 août 2024
5 août 2024
La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.
Source officiellePage 57 sur 50921
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89187
19 décembre 2006
19 décembre 2006
délibéré au 19 Décembre 2006, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.
Source officielle