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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6112

Appel

5 août 2024

5 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

délibéré au 19 Décembre 2006, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d38

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, notamment un minimum de 9 300 F pour les valets de chambre et femmes de chambre, a été alors mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02192

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre le mandataire-liquidateur et subsidiairement la commune ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86905

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

juin 1997 il se voyait confier le poste de Responsable Logistique et la Responsabilité du secteur Informatique Centrale; qu'il avait le statut cadre; qu'en 1999 il était désigné Chef de Projet pour la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100168

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

que ce règlement est remplacé à compter du 1er mars 2005 par le règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dont l'article 64 alinéa 4 prévoit que les décisions de divorce rendues avant la date de mise

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c327

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

A FAIT DIFFUSER, AUPRES DU PERSONNEL, UNE NOTE DE SERVICE ANNONCANT LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DESTINEE A PERMETTRE LE REGLEMENT " DES DIFFICULTES DE COMMUNICATIONS RELATIVES AUX RELATIONS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a061329d1cb8b24ae1c

Appel

5 août 2024

5 août 2024

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365908

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

de la publication de la loi du 13 juillet 2018, à l'application du régime d'indemnisation des victimes civiles de la guerre d'Algérie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302216_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le projet vise à produire une électricité propre et décarbonée nécessaire à un développement économique durable et qu'il relève d'un intérêt général de mise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122961

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

en application anticipée le 4 juillet 1988 n'implique pas que l'administration ait dû, ni d'ailleurs entendu, faire application de ce nouveau plan au permis de construire du 20 février 1987, tel que modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Y..., qui exploite une salle de cinéma sous l'enseigne Ciné théâtre, a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution et de l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01506

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2007, la SNC PHARMACIE DU CHATEAU d'EAU a proposé à Sophie X... un poste de pharmacienne collaboratrice responsable des patients sous oxygène et de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11149

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE à Madame Catherine X... le 15 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'avertissement du 15 juillet 2013 est ainsi rédigé : "Dans le cadre d'un vote concernant la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60331a1df73b078bea39ef41

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Sur l'obligation de sécurité Attendu que l'appelant fait valoir que la mise en application de l'organisation litigieuse a généré des problèmes de santé ; qu'il verse une attestation de son médecin traitant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03250_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine a mis

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303344_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

nouveau locataire au 1er janvier 2023 et le DPE a été établi dans le cadre d'un nouveau bail, signé entre avril 2022 (date de départ du dernier locataire) et le 31 décembre 2022 (dernier jour avant la mise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660962

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

EFFECTIVEMENT TOUTE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL ET N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE EN CLIENTELE PRIVEE, UNE REMUNERATION EGALE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET POUR LA PERIODE QUI PRECEDERAIT LA MISE

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306215_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Ce stage a été interrompu le 31 juillet 2023 en raison d'une potentielle mise en danger des patients.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la

Source officielle