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qui soulève une fin de non-recevoir de rapporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde, elle n'est en revanche nullement tenue de fournir à la partie adverse les éléments qui lui permettraient

La société soutient que la mise en demeure a été adressée à la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE et non à la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES.

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la société Alcatel CIT,

motif, d'une part, que les demandes étaient mal dirigées contre M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021047082 APPELANTE S.A.S.

En l'absence de justificatifs produits des dépenses engagées, l'inspecteur a réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations au titre de frais professionnels non justifiés.

par l'imprécision et non de la mise en demeure.

Le tribunal a également nommé la société BRMJ, en la personne de Maître [V] [N], mandataire judiciaire, et nommé la société FHB administrateur judiciaire.

couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du même code, - Exclure l'évaluation du poste de préjudice de la perte de possibilité de promotion professionnelle ce poste de préjudice

PIREYRE, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° N 21-17.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de cession de parts sociales car il souhaitait un jugement sur le fond et ne plus soutenir sa fin de non-recevoir à ce titre.