de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ; 4°/ que seule une différence de traitement fondée sur l'une des caractéristiques limitativement énumérées à l'article L. 1132-1 du code du travail, au nombre

les mêmes constatations ont été faites concernant un certain "Norbert" ; que dans le cadre de l'enquête menée par l'URSSAF, deux "anciens clients" de la société Vigie Service ont fait l'objet d'une visite

; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance d'autorisation de visite rendue par le juge des libertés et de la détention, dont le dispositif visait sans autre précision « la fraude présumée » et renvoyait

remise d'un contrat non conforme par absence de désignation précise des objets vendus ; "aux motifs repris des premiers juges, que sur le bon de commande du 13 octobre 1993, figure uniquement le nombre

tribunal de grande instance de LILLE, en date du 24 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

D..., si le représentant légal de la personne morale débitrice, dont il était constant qu après quatre mois de détention provisoire au cours desquels il n avait reçu aucune visite de l administrateur judiciaire

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié handicapé n'a pas été soumis à une visite

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21085 Recours contre les conditions de visite

d'instruction peut être ordonnée sur un fait si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en se bornant à constater que la demande d'expertise de la société Ledaye ne visait

L'immeuble étant muré, l'appartement n'a pas pu être visité, ni la cave.

portée après description du bien, elle était de nature à laisser croire que l'annonce proposait un immeuble situé dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre

le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors que l'activité consistant en consultation et visite

A la suite d’une visite de contrôle inopinée réalisée le 14 décembre 2021, le président du conseil départemental du Nord a décidé de suspendre son agrément pour une durée de quatre mois.

un cahier contresigné hebdomadairement et mentionnées sur les bulletins de salaire, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du mois de mars 2007, les bulletins de salaire portent mention du nombre

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 8 février 2012, pourvoi n° 09-86.073) a prononcé sur la régularité des opérations de visite

En particulier, la Cour de cassation rejeta le moyen fondé sur les articles 6 et 8 de la Convention, moyen qui visait la communication à l'administration, lors des visites domiciliaires, des pièces ayant

décret de 1974 et était la même que celle qui avait motivé la demande du 9 décembre 1978, et rejeter ladite demande en considérant que les affections qu'elle mentionnait ne figuraient pas alors au nombre

qualité de distributeur de journaux, imprimés et objets publicitaires par contrat à temps partiel modulé d'une durée annuelle de 312 heures, portée en dernier lieu à 468 heures, qu'elle a passé une visite

pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a relevé que l'action dont était saisie la juridiction ne visait