à la Commission et aux autres Etats membres.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit

Z... et son renvoi devant la même cour d'assises ; Attendu que, sur appel de cette seconde décision, la chambre de l'instruction a rejeté l'exception tendant à l'annulation de celle-ci pour violation

et/ou des frères et soeurs mineurs non mariés, l'Etat membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'Etat

de l'association syndicale libre du Domaine de San Cipriano, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

X... membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin, 2° annule, pour excès de pouvoir, et dans cette mesure, l'arrêté du 8 février 1984, Vu les autres pièces

SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PERMETTRE A SON PERSONNEL DE PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES

I... à l'égard de candidats de la liste "Tous pour Bessan", dès lors que celles-ci l'ont été avant le premier tour de scrutin ; que l'accusation dont M.

coordonnées de celles-ci.

Dans ce cas, la nature, les dimensions et le nombre d'engins et e filets autorisés par l'article 27 du présent décret sont fixés soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux

de cet impôt ... " ; Cons., d'une part, que les groupements d'intérêt économique sont, en vertu de l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui les a institués, dotés d'une personnalité morale distincte de celle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres

D..., élu en qualité de membre titulaire et M.

Les États membres interdisent l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. / 2.

est habilitée à représenter celle-ci en justice.

QUI EN EFFECTUAIT EN FIN DE SEMAINE LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL, D'OU RESULTAIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR POUR CE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ETAIENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 juin 2025, Mme B A déclare établir un signalement et déposer plainte contre plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital

implique nécessairement une sous évaluation de la part variable de rémunération à compter de la deuxième année d'activités représentatives, le temps passé à ces dernières n'ayant jamais été déduit du nombre

de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. / Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre