l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

L'Association A.P.E.I. demande à la Cour de : - déclarer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 conforme à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

2020 par le tribunal judiciaire de Marseille, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond par application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui l'a condamné à payer au syndicat

25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Le grief tiré de l’article 6 § 1 (art. 6-1) 34.

10 juillet 1965 modifiée, le décret 67-223 du 17 mais 1967, le décret du 3 juillet 1978, l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1842 du Code Civil, de : - Rejeter les conclusions, l'appel

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

et de [Localité 6], les époux, [I] [N] né le 22 juillet 1912 à [Localité 8] (64) et [V] [F] née le 13 novembre 1924 à [Localité 5] (40), mariés le 28 novembre 1946 à [Localité 5] (40) sous le régime légal

1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 et de l'article 4 de l'avenant au contrat des co-gérance du 6 mars 2004, que le gérant ne s'exonère

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 24 octobre janvier 2024 et mise en délibéré par mise à disposition Motifs de la décision L'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

du 12 juillet 2001, remplaçant la précédente convention, répute travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et maintient la majoration de 20 % pour les heures de nuit de 22

qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 28 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, relatives à la division d'une copropriété, inapplicables à un lotissement, la cour d'appel n'a pas satisfait

par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

indiquant faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 pour fixer la date d'effet de la déchéance des droits de la société E. & J.

à [Localité 19] Nouvelle Calédonie ; M.

10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

de Berchères-sur-Vesgre et de voir prononcer la nullité du protocole d'accord du 6 août 2021 et obtenir des dommages et intérêts

Vu les articles 544, 552, 681, 657 et 1240 du Code civil ; Vu les articles 4, 16, 70, 117 à 120 et 160, 175 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 28 et 43 la Loi n° 65-557 du 10 juillet

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 19/00233 Arrêt rendu le MARDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 17, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 8, 8-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le règlement