devant le tribunal correctionnel du 26 novembre 1990 ; "alors que cette citation, qui se bornait à informer Z... qu'il était "prévenu d'avoir à Bergerac, courant 1986-1987, en sa qualité de président

Flouquet et Jean-François A... font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré mal fondée leur exception de nullité de la citation introductive d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation délivrée

de l'information, après avoir écarté l'exception tirée de la nullité de la citation ; "aux motifs que la citation mentionnait que des poursuites étaient engagées contre Maurice Z... pour complicité

dudit comité, et condamné Pierre X... à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation

X..., notamment sur la nullité de la citation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, 415 du code de procédure pénale et 13

solliciter sa relaxe du chef d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Sameto Technifil, le demandeur ne se prévalait pas de la nullité

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 29 mars 2002 a rejeté l'exception présentée par Jacques X... et tirée de la nullité

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation, déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi, l'a condamné à 100 jours-amende à 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

vis-à-vis de l'auteur bien qu'elle fut dépourvue de tout effet vis-à-vis de l'éditeur ; "1 ) alors qu'ainsi que le demandeur l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la nullité

lors, sans violer le principe posé par l'article 385 du Code de procédure pénale interdisant que puissent être invoquées pour la première fois en cause d'appel des exceptions tirées notamment de la nullité

de nullité de la citation ; - qu'au surplus la preuve est libre en droit pénal et que, selon une jurisprudence constante, le fait que certains éléments de preuve dans une procédure soient illégaux ou

A titre principal : Prononcer la nullité de la citation du 14 juin 2024, délivrée à Madame [R] [X] par la SELARL NOEL NICODEME à la demande de « Ministère Public par saisine de Monsieur le Président du

moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390 et 463 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du 30 janvier 1992, a rejeté l'exception du nullité

soulevées par la prévenue ; "aux motifs que « sur les exceptions de nullité, sur la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel au motif que la citation a été délivrée à la société Aquitaine

L. 993-5, R. 991-3 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

X... avait déposé à l'audience des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour

en réalité 2016), de prononcer la nullité de la citation du 16 mars 2017, d'annuler la procédure disciplinaire ayant abouti à l'arrêté du 2 mai 2017, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017, subsidiairement au

notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme par affouillement, et d'une excavation par terrassement, que le tribunal, rejetant les exceptions de nullité

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier le procès-verbal du 9 février 1988, rejeté les exceptions de prescription et de nullité