A reconnaît la matérialité des premiers faits évoqués, et que ceux-ci ont fait l'objet d'un " jugement du 23 octobre 2003 " comme indiqué dans la fiche navette renseignée par le parquet à l'intention de

; Attendu, cependant, d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée,

doit se placer à la date à laquelle le bailleur a demandé réparation ; qu'en énonçant que, du fait de l'écoulement du temps entre la date de la demande et celle à laquelle le juge avait statué, M.

l'exploitation, était à la charge du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

A conteste la matérialité de ces faits en soutenant qu'il n'a fait l'objet d'aucun jugement ni aucune condamnation pour ces faits et qu'il était en possession d'un document original qu'il appartenait aux

B E, ressortissant marocain, a fait l'objet le 10 décembre 2019 d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant son interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° () rejeter les requêtes manifestement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, la portée de celui-ci pouvant être éclairée par les motifs qui le sous-tendent ; que, dans le dispositif

reprochées n'ont pas entraîné de préjudice pour les victimes ; que le tribunal a estimé qu'il appartenait aux parties civiles de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre les contraventions objet

Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles

ou rejettent ladite demande ; que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle s'attache même aux décisions erronées ; qu'en se prononçant de la sorte,

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ajoute que la chose demandée doit être la même que la demande doit être fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour confirmer par motifs propres le jugement qui avait dit que la salariée occupait un

Aux termes de ce texte '' l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ni l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 1er juillet 2004, ni le jugement du tribunal de grande

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet du jugement, la demande devant être fondée sur la

d'une demande dans le cadre de la première procédure, recherche indispensable pour déterminer si les deux procédures successives avaient, sur ce point au moins, le même objet, les juges du fond ont privé

l'avoir condamnée à payer à la SPIA, à titre de dommages-intérêts, la somme de 200 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges