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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e0154774e929a9d8fa35d9
3 octobre 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
686579c772b7e1b6bf1d7dc5
2 juillet 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
68e55b4f0e2901d10fa38bbf
7 octobre 2025
1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49150
2 juillet 2024
n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42c09066fd7c90fc25ac
19 janvier 2023
En revanche, étant rappelé qu'il ne peut être fait droit à une demande de provision qu'en présence d'une obligation non sérieusement contestable, tel n'est pas le cas de l'existence de la situation de
65b40710753f879640d609ab
26 janvier 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203576_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
66182a924e82250580d22f17
8 avril 2024
Référés
69de38eccdc6046d4733273a
1 octobre 2025
TRAKO-TRANS de payer à la SARL [Localité 2] [Localité 5] INDUSTRIELS la somme de 23.106,30 euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025 est une obligation
Chambre 1/Section 5
67eeccc7b848dd6814c5ccfa
3 avril 2025
ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
65b40706753f879640d608c0
.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL MEAL CENTER.
69de32dccdc6046d4732808d
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; Attendu que le demandeur produit aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026
7 janvier 2026
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2115946_20220708
8 juillet 2022
Toutefois, cette faute ne peut faire naître une obligation non sérieusement contestable de l'Etat à l'égard de M. et Mme D que dans la mesure où les préjudices qu'ils invoquent, apparaîtraient, avec un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101335
25 novembre 2015
X..., d'où il résultait une obligation non sérieusement contestable d'indemnisation incombant au chirurgien, et qu'il lui appartenait, en présence d'une telle obligation, de fixer elle-même le montant
69de332bcdc6046d47328871
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
68ed5cb00da7cb996dca992f
9 octobre 2025
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur
697bd7fbcdc6046d472c848f
8 janvier 2026
668c289a894f7f4d2e08d486
4 juillet 2024
de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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