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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b564
6 février 2001
par la suite en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de congés payés
comm
61372226cd580146773fa9ee
4 octobre 1994
versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe était contraire aux stipulations de la convention passée
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241784
10 juillet 2006
etLoire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc74789d99b397e9371b66
22 novembre 2018
[R] [G] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le principe de la répétition de l'indu des pensions par lui payées à tort et y ajoutant, d'étendre l'application de ce
61372356cd580146774087e7
16 novembre 1999
X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis
613722c8cd5801467740160f
10 octobre 1996
être créditrices, malgré un versement effectué en juillet 1985 par l'URSSAF, d'une certaine somme à titre de trop-perçu des cotisations afférentes à la période 1979-1984, l'URSSAF a fait valoir que l'indu
cr
6137261acd58014677422f6e
8 janvier 2003
intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301849_20231129
29 novembre 2023
La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme C le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 2 646,19 euros, au titre de la période de février à novembre 2022, fondé
DTA_2204015_20230322
22 mars 2023
A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prestations
613725b8cd58014677420061
24 février 1999
(beau-frère de Y...) reconnaît qu'il n'a pas participé à ce stage pour lequel il est qualifié de formateur ; que ce faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201885
18 décembre 2014
du Rhône, condamné Madame X... à payer à la Caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 203, 56 € au titre de l'indu relatif à l'allocation de soutien familial ; AUX MOTIFS QUE " Madame X.
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
[M] [Q] Infirme la décision de la CAF du Val d'Oise du 24 novembre 2020 en ce que l'indu de 7 264,02 euros est un indu non fondé Condamne la CAF du Val d'Oise à verser à M.
61372699cd58014677426e85
25 janvier 2006
motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné des accessoires informatiques à concurrence de 4 473,73 francs, des fonds correspondant à une augmentation indue
613724bacd58014677417dce
26 octobre 2006
X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale,
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201154_20231123
23 novembre 2023
indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().
Juge unique 2
DTA_2101042_20230629
29 juin 2023
D C forme opposition à la contrainte du 7 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui demande le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 210
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
[X] [Z] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 2 423,25 euros au titre de l'indu notifié par courrier du 4 mars 2022 et correspondant aux indemnités journalières perçues
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f39
25 avril 2022
aux sommes non justifiées ou reconnues par Madame [Z] [D] pour le montant de 3461,60 euros, - condamner la CPAM à payer à Madame [Z] [D] la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du
DTA_2301492_20250211
11 février 2025
Mme B demande l'annulation de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a accordé une remise partielle de 166,50 euros sur un indu d'aide personnalisée
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