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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

par la suite en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de congés payés

Source officielle
CC

comm

61372226cd580146773fa9ee

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

versée en application de l'article 99O D du Code général des impôts au titre des années 1983 à 1987, en faisant valoir que la perception de cette taxe était contraire aux stipulations de la convention passée

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241784

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

etLoire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorierpayeur général d'IndreetLoire lui refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc74789d99b397e9371b66

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[R] [G] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le principe de la répétition de l'indu des pensions par lui payées à tort et y ajoutant, d'étendre l'application de ce

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e7

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740160f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

être créditrices, malgré un versement effectué en juillet 1985 par l'URSSAF, d'une certaine somme à titre de trop-perçu des cotisations afférentes à la période 1979-1984, l'URSSAF a fait valoir que l'indu

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6e

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301849_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme C le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 2 646,19 euros, au titre de la période de février à novembre 2022, fondé

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204015_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prestations

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420061

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

(beau-frère de Y...) reconnaît qu'il n'a pas participé à ce stage pour lequel il est qualifié de formateur ; que ce faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201885

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

du Rhône, condamné Madame X... à payer à la Caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 203, 56 € au titre de l'indu relatif à l'allocation de soutien familial ; AUX MOTIFS QUE " Madame X.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [Q] Infirme la décision de la CAF du Val d'Oise du 24 novembre 2020 en ce que l'indu de 7 264,02 euros est un indu non fondé Condamne la CAF du Val d'Oise à verser à M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e85

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné des accessoires informatiques à concurrence de 4 473,73 francs, des fonds correspondant à une augmentation indue

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dce

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale,

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201154_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101042_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D C forme opposition à la contrainte du 7 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui demande le remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 210

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c18cdc6046d47e37b44

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] [Z] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] la somme de 2 423,25 euros au titre de l'indu notifié par courrier du 4 mars 2022 et correspondant aux indemnités journalières perçues

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f39

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

aux sommes non justifiées ou reconnues par Madame [Z] [D] pour le montant de 3461,60 euros, - condamner la CPAM à payer à Madame [Z] [D] la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301492_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Mme B demande l'annulation de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a accordé une remise partielle de 166,50 euros sur un indu d'aide personnalisée

Source officielle

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