et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014

Cette créance a été arrêtée par la commission à un montant de 15 091 €.

En l'état d'une décision de rejet en date du 26 mai 2021 de la commission de recours amiable, par requête en date du 24 août 2021, M.

D a formé un recours contre l'indu IM3-5.

[J] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 9 février 2021, mais la commission n'a pas statué. Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Gap, saisi d'un recours de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2024 et le 2 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a conclu au rejet de la requête.

effective au 31 décembre de l'année de perception et au prorata du temps travaillé) ainsi que d'une prime sur objectifs (montant plafonné à un mois de salaire brut/perception en janvier de l'année n+l

Y... a bénéficié d'un avantage illégal consistant en l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal non autorisée par le conseil municipal ; en second lieu, que cet avantage indu trouve son origine

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Lors de sa séance du 9 mars 2016, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

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d'aides découlant de la reconnaissance frauduleuse de son fils en 2006 et sur la circonstance qu'elle était connue défavorablement des services de police pour obtention indue de document administratif

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 31 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à [N] [M] (l'assuré) un indu

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